Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avant le 1er août 2017 ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018.
Un décret du 18 avril 2018 publié au journal officiel du 20 avril 2018 précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif d’une société notamment.
Aux termes de ce décret, le bénéficiaire effectif d’une société est la ou les personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L 233-3 du code de commerce.
Remarque
En vertu des 3° et 4° de l’article L 233-3 du Code de commerce une personne physique ou morale est réputée en contrôler une autre :
- lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
- lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société :
- le ou les gérants des SNC, des sociétés en commandite simple, des SARL, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
- le directeur général des SA à conseil d’administration ;
- le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
- le président et, le cas échéant, le directeur général des SAS.
Si les représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.