Rappels
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales a été créé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Il concerne tant les créations de sociétés que les sociétés déjà immatriculées.
Par bénéficiaires effectifs, il faut entendre les personnes physiques qui :
– détiennent au moins 25 % du capital ou des droits de vote ;
– ou exercent en droit ou en fait un pouvoir de direction sur la personne morale.
Les modalités de dépôt et le contenu du nouveau registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ont été précisés en juin 2017.
Une déclaration doit être déposée au moment de l’immatriculation de la société ou au plus tard dans les 15 jours du dépôt du dossier de création d’entreprise. Un nouveau document doit être renseigné dans les 30 jours suivant l’événement justifiant une modification.
Cette nouvelle formalité est applicable :
- depuis le 1er août 2017 pour les sociétés immatriculées au RCS à partir de cette date ;
- au 1er avril 2018 pour toutes les sociétés immatriculées précédemment.
Quoi de neuf ?
Dans l’attente de précisions réglementaires complémentaires sur l’identification des bénéficiaires effectifs, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) recommande aux sociétés qui ne seraient pas en mesure d’identifier leurs bénéficiaires effectifs de mentionner par défaut leur représentant légal :
– lorsque c’est une personne physique ;
– ou, lorsque ce représentant légal est une personne morale, le représentant légal personne physique de cette dernière.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes morales
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Immédiate (pour la précision apportée par l’ANSA)
Pour en savoir plus
– Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
– Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
– Communication ANSA n° 17-043, octobre 2017