Chaque entreprise doit de manière obligatoire fournir une couverture obligatoire en matière de frais de santé et de maternité à ses salariés.
Cette couverture est financée par l’employeur et le salarié. La part financée par l’employeur est, dans certaines limites et, sous réserves que certaines conditions soient respectées (caractère collectif, obligatoire, modalités de mise en place, …), exonérée de cotisations. Le contrat frais de santé doit notamment répondre à la définition de contrat responsable.
Cette dernière condition est amenée à évoluer afin de permettre la mise en œuvre de la réforme 100 % santé prévoyant un zéro reste à charge pour les assurés. Cette réforme consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.
Elle concerne les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires, et du 1er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives.
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations, les employeurs devront, selon la loi, mettre en conformité les actes juridiques (décision unilatérale, accord collectif) ayant institué le régime de complémentaire santé avant ces dates.
Mais l’administration a mis en place une tolérance, indiquant qu’aucun redressement au titre de l’assiette des cotisations sociales n’interviendra en cas d’écart qui pourrait être constaté, au 1er janvier 2020, entre les stipulations des accords et les contrats d’assurance collectifs mettant en œuvre les garanties prévues par ceux-ci. Cette bienveillance se justifie au regard des délais inhérents au processus de mise en conformité.
Pour comprendre les nouvelles obligations et être accompagné dans leur mise en œuvre, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable !