L’ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Prenant acte de cette modification, la loi de finances rectificative pour 2017 organise les aménagements du prélèvement à la source. Ces aménagements prennent la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre de la réforme.
Dans la continuité de ces changements, l’administration vient de publier ses premiers commentaires sur le prélèvement à la source.
Cette instruction précise principalement les modalités techniques de mise en œuvre du prélèvement. Ces précisions concernent :
la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ;
la phase préparatoire permettant aux collecteurs de préparer puis d’assurer la mise en œuvre de la réforme ;
la mise à disposition du taux de retenue à la source ;
les obligations déclaratives pour la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ainsi que les modalités de paiement/reversement.