Rappels
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, et exercer ainsi son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer. Cette déclaration doit notamment comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle.
Par mesure de simplification, depuis 2015, l’entrepreneur individuel qui choisit le statut d’EIRL peut présenter le bilan de son dernier exercice comme bilan d’ouverture de l’EIRL, sous réserve que ce bilan soit clos depuis moins de 4 mois.
Quoi de neuf ?
Pour l’entrepreneur individuel devenant EIRL qui retient son dernier bilan comme bilan d’ouverture, une précision a été apportée sur les valeurs à faire figurer dans sa déclaration du patrimoine affecté.
L’entrepreneur individuel déclare ainsi :
- soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté, s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;
- soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués, s’il n’est pas tenu à une comptabilité commerciale. Dans ce cadre, l’EIRL est désormais dispensé de la désignation d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité, ou notaire) pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €. Cette possibilité n’est pas applicable aux EIRL ayant opté pour l’IS.
Qui est concerné ? Les EIRL
Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 11 décembre 2016
Pour en savoir plus
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Articles L 223-9 et L 227-1 du Code de commerce