L’article 16 de loi n° 2016 – 1827 du 23 décembre portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 met en place une nouvelle organisation du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants.
Cette nouvelle organisation s’inscrit dans le souhait constant d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
Elle entre en vigueur en 2 étapes :
Au 1er janvier 2017
Sont concernés les artisans et commerçants, qu’ils cotisent au régime réel ou simplifié ou dans le cadre du régime micro entrepreneur.
Au plus tard le 1er janvier 2018
Sont concernés les professionnels libéraux rattachés au RSI pour leur assurance maladie. Ces professionnels libéraux bénéficieront d’un recouvrement unique de leurs cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS, CFP et le cas échéant de la Curps.
Les organismes conventionnés (OC) par le RSI n’effectueront plus le recouvrement de la cotisation maladie mais conserveront le versement des prestations maladie.
Ne sont pas visés les praticiens et auxiliaires médicaux acquittant des cotisations et contributions auprès de l’Urssaf.
Nb : Suite à la décision du conseil constitutionnel, les modalités pratiques de transfert progressif au RSI de la gestion des cotisations vieillesse des professions libérales « non réglementées » actuellement prise en charge par la Cipav nécessitent la publication d’une loi.
1. Les changements liés à cette nouvelle organisation
Une nouvelle responsabilité conjointe RSI/Urssaf
Le dispositif de l’interlocuteur social unique (ISU) mis en place par les pouvoirs publics en 2008 est abrogé.
La mise en place d’une responsabilité assurée conjointement par les caisses RSI et les Urssaf porte sur :
– la collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
– le calcul et l’appel des cotisations et contributions sociales ;
– le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales ;
– le traitement des demandes et déclarations ;
– les demandes de rescrit ;
– la gestion du contentieux du recouvrement (à l’exception des recours examinés par la commission de recours amiable (CRA) des caisses RSI) ;
– l’accueil et l’information.
Sont gérés uniquement par le RSI :
– l’affiliation ;
– la CRA ;
– le fonds d’actions sociales.
Sont gérés uniquement par l’Urssaf :
– le contrôle ;
– la comptabilisation des produits et des charges ainsi que les éléments d’actif et de passif.
Un directeur national du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été désigné conjointement par le directeur général de l’Acoss et le directeur général du RSI. Il est responsable, au plan national, du pilotage et de l’organisation commune RSI/Urssaf du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
De même, ont été désignées les personnes exerçant les fonctions locales de directeur responsable du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
Pour en savoir plus sur ces désignations : www.rsi.fr ou www.urssaf.fr.
Une évolution des courriers adressés aux assurés
Depuis le 1er janvier 2017, les courriers adressés aux artisans, commerçants (régime réel, simplifié ou micro-entrepreneur) comportent désormais un double logo (Urssaf, RSI).
Un message sera également systématiquement rappelé avec l’envoi de premiers courriers adressés aux assurés afin d’officialiser le rôle conjoint du RSI et de l’Urssaf.
Pour les assurés en activité le message est le suivant :
« Les caisses RSI et les Urssaf renforcent leur organisation commune pour mieux gérer le recouvrement de vos cotisations sociales personnelles. Cette disposition, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, n’a aucune incidence sur vos démarches, vos points de contact habituels et votre protection sociale. »
2. Ce qui ne change pas
La protection sociale des assurés n’est pas modifiée.
Les nouvelles dispositions ne changent pas les obligations et les procédures pour les assurés.
Les modalités de règlement des cotisations ne sont pas modifiées. Ainsi, en cas de paiement par chèque le libellé doit être à l’ordre du centre de paiement du RSI. Le mandat concernant le télépaiement ne doit pas être modifié.
Les modalités de contact des organismes pour le cotisant sont inchangées :
– par courriel sur le www.rsi.fr/contact ;
– par courrier au centre de paiement du RSI ;
– par téléphone au 3698 de 8h00 à 17h00 ;
– en se déplaçant sur le site de la caisse RSI ou dans ses annexes (adresses disponibles sur www.rsi.fr/coordonnées/caisses-rsi.html).
3. Perspectives
Cette réforme vient officialiser et renforcer l’organisation déjà mise en place entre les caisses RSI et les Urssaf.
Dans cette logique, et dès à présent, des travaux complémentaires sont menés par le RSI et les Urssaf, afin de proposer aux travailleurs indépendants d’ici plusieurs mois de nouvelles améliorations au niveau des contacts avec ces organismes, et une meilleure qualité du service.