Les employeurs doivent mesurer 4 facteurs de pénibilité au travail depuis le 1er janvier 2015. A compter du 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier 2016), 6 nouveaux facteurs doivent être mesurés. Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel visent à simplifier et préciser la réglementation en la matière.
Un premier décret (n° 2015-1888) modifie à compter du 1er janvier 2016 les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).
La déclaration est opérée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives mentionnées dans le document unique de prévention des risques professionnels. L’employeur pourra s’appuyer sur l’accord collectif de branche étendu ou sur le référentiel professionnel de branche homologué. Le référentiel, réévalué au maximum tous les cinq ans, présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité.
Le décret explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Des modifications sont également opérées concernant les seuils de pénibilité relatifs au bruit (seuil fixé à 81 décibels au lieu de 80 décibels précédemment), et au travail répétitif (redéfini comme caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ; le nombre d’actions techniques par temps de cycle étant également redéfini).
Enfin, le décret reporte l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.
D’autre part, un second décret (n° 2015-1885), applicable depuis le 1er janvier 2016, tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions pour les travailleurs susceptibles d’acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité en matière de déclaration dans la DADS ou la DSN (au titre de la paie du mois de décembre).
Il précise notamment qu’en cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels soit jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée (selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable), soit, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant une période de trois ans.
Enfin, plusieurs arrêtés fixent certaines modalités pratiques d’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité :
– contenu du formulaire homologué de demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
– contenu de l’attestation de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
– et utilisation du C3P pour un passage à temps partiel : transmission d’une copie de l’avenant au contrat de travail du salarié, des 3 derniers bulletins de salaire de ce salarié et du RIB de l’employeur un mois avant l’entrée en vigueur de l’avenant de passage à temps partiel ; remboursement mensuel à terme échu à l’employeur par la CNAV du montant du complément de rémunération versé. Pour l’année 2016, l’employeur transmet, à l’issue de chaque trimestre civil, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740858&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740873&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740833&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740830&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740827&dateTexte=&categorieLien=id