Les lois de finances déterminent, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi de finances pour 2015 vient d’être publiée et contient quelques mesures en matière sociale.Une nouvelle aide à l’embauche d’apprentis est créée pour les contrats d’apprentissages conclus depuis le 1er juillet 2014. Cette aide d’un montant minimal de 1 000 euros bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti sous certaines conditions. Notamment, à compter du 1er janvier 2015, l’aide ne sera versée qu’aux entreprises couvertes par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance.
Compte-tenu de la modification du barème de l’impôt sur le revenu, la limite d’exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant est portée de 5,33 euros à 5,36 euros par titre.
A compter du 1er janvier 2015, chaque conseil régional aurait pu instituer un versement transport en dehors des périmètres de transport urbain. Ce versement interstitiel est finalement supprimé par la loi de finances pour 2015 avant d’avoir pu être mis en œuvre.
Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient. Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont désormais exclues du bénéfice de cette exonération. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales liée au contrat de vendange est supprimée.
Lors de la cessation d’activité d’un artisan ou d’un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur notamment. Cette aide est supprimée à compter du 1er janvier 2015.
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