Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, la ministre du travail et le Premier ministre ont présenté 5 projets d’ordonnances qui devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.
Les principales dispositions de ces ordonnances visent :
- de nouveaux domaines de négociation réservés à l’accord de branche (CDD, contrat de chantier, etc..) ou dans lesquels des clauses de verrouillage sont possibles. Dans les domaines non réservés aux branches, c’est l’accord d’entreprise qui primerait ;
- à instituer la généralisation des accords d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018 et non plus au 1er septembre 2019 ;
- à permettre notamment aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical proposer un projet d’accord aux salariés qui devra être ratifié à la majorité des 2/3 de salariés sur tous les thèmes ouverts à la négociation ;
- à fusionner les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) dans une seule instance, le comité social et économique ;
- à simplifier les licenciements. L’employeur sera en droit de compléter la motivation du licenciement de sa propre initiative ou à la demande du salarié, l’insuffisance de motivation ne constituera plus nécessairement un licenciement injustifié mais un licenciement irrégulier ouvrant droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus. Un décret devrait également prévoir une lettre type de licenciement rappelant aux parties leurs droits et devoirs pour prévenir les erreurs de procédure. En matière économique, le texte envisage une procédure de rupture conventionnelle collective pour sécuriser les plans de départs volontaires par homologation de l’administration.
- à abaisser la condition d’ancienneté qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 1 an à 8 mois et à modifier par décret le montant de l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 20 à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté selon les propos recueillis lors de la conférence de presse ;
- à instituer un barème des indemnités minimales et maximales octroyées par le juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. L’indemnité maximale serait plafonnée à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus ;
- à simplifier le compte de prévention de la pénibilité qui deviendrait le « compte professionnel de prévention » en supprimant la mesure de 4 derniers facteurs de pénibilité (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques). Les salariés concernés pourraient toutefois bénéficier d’un départ en retraite anticipé en présence d’une maladie professionnelle assortie d’un certain taux d’incapacité. Les cotisations pénibilité ne seraient plus à la charge de l’employeur.