Il est prévu qu’au 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur (art. L 911-7 CSS).
La question se pose de savoir si les particuliers employeurs sont concernés par la généralisation de la complémentaire santé, sachant que la convention collective des salariés du particulier employeur ne prévoit aucune obligation en la matière. Plusieurs arguments militent en faveur d’une réponse négative.