La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3 % des revenus distribués, s’applique aux montants distribués. Certaines personnes et distributions sont exclues du champ d’application ou exonérées de cette contribution additionnelle à l’IS.
Personnes assujetties à la contribution additionnelle à l’IS
La contribution sur les distributions est due par les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l’IS sur tout ou partie de leur activité.
Les personnes morales exclues du champ d’application de l’IS (association, fondation, collectivité publique, GIE, etc.) et les organismes de placements collectifs ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle.
Par ailleurs, les PME, au sens de la réglementation européenne (entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros), bénéficient d’une exonération de la contribution.
Distributions imposables à la contribution additionnelle à l’IS
Il s’agit des distributions résultant d’une délibération ou d’une décision officielle des organes compétents de la société et les sommes réputées distribuées telles que les avantages occultes, rémunérations excessives et les dépenses somptuaires non déductibles. La contribution s’applique aux distributions réalisées au profit des associés, personnes physiques ou morales, et quel que soit leur lieu de résidence. Toutefois, sont exonérées :
- les distributions réalisées entre sociétés du même groupe d’intégration fiscale étant entendu que cette exonération a été étendue aux montants distribués à compter du 1er janvier 2017 entre sociétés qui, n’ayant pas opté pour le régime de l’intégration fiscale, ont néanmoins un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital y compris lorsque le bénéficiaire est à l’étranger ;
- les distributions réalisées en actions. L’exonération est toutefois conditionnée à l’absence, dans un délai d’un an suivant la distribution, d’opération de rachat des titres en vue d’une réduction de capital social.
- Enfin, la contribution n’est pas due sur les sommes qui ne sont pas considérées comme des revenus distribués (remboursements d’apports ou de primes d’émission, jetons de présence ainsi que les rachats de parts ou actions).
Modalités d’imposition de la contribution additionnelle à l’IS
La contribution est égale à 3 % des montants distribués par les entreprises soumises à l’IS en France. Elle doit être calculée par l’entreprise, déclarée sur un imprimé spécial, et versée spontanément auprès du service des impôts. La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles.
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