La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un dispositif de lutte contre la fraude sociale sur internet. Un décret pris en son application, étend le droit de communication entre l’Urssaf et les organismes de sécurité sociale.
Le droit de communication permet aux Urssaf, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d’obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.
L’Urssaf pourra exercer son droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées dans le cadre d’entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
La demande pourra porter sur une période ne pouvant pas excéder 18 mois.