Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes en ligne sont tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Du devoir d’information des plateformes en ligne…
Sont concernées par cette obligation d’information les entreprises (françaises ou implantées à l’étranger) qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des particuliers en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, d’un échange ou du partage d’un bien.
Les plateformes en lignes concernées seront soumises à deux types d’obligations :
- à chaque transaction : information des utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs transactions. Un lien électronique vers les sites des administrations compétentes doit être mis en place sur la plateforme ;
- en janvier de chaque année : transmission aux utilisateurs d’un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées, via la plateforme, au titre de l’année précédente.
…à leur certification…
Avant le 15 mars de chaque année, un tiers indépendant doit certifier que la plateforme en ligne a respecté les obligations d’informations mentionnées ci-dessus durant l’année précédente. Le certificat doit être transmis à l’administration fiscale. Une amende de 10 000 € est applicable en cas de défaut de transmission du certificat.
Le premier certificat sera donc à transmettre avant le 1er mars 2017.
…vers l’imposition des revenus obtenus par le biais de la plateforme
Les revenus des opérations réalisées via les plateformes en ligne (location de logement, de perceuse, prestations de bricolage par exemple) devraient être soumis à l’impôt sur le revenu.
Selon l’administration (RM Tessier, AN 24 mai 2016 n° 52946) dans le cadre de la location de véhicule via des plateformes de partage, que ces opérations sont soumises à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC (activité habituelle), soit dans la catégorie des BNC (activité occasionnelle).
La TVA pourrait par ailleurs s’appliquer sauf application de la franchise en base.
Rep. Min. Guy Teissier JOAN du 24 mai 2016 n° 52946