La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 6 juin 2017 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.

Par ailleurs, plusieurs nouveautés ont été mises en place pour la déclaration des revenus 2016 en mode EDI-IR.

  • Changement de situation familiale
    À partir de cette année, le changement situation de famille (mariage/PACS, divorce, décès) peut être traité en EDI-IR. Un seul événement peut toutefois être déclaré. Ainsi, en cas d’événements multiples au cours d’une même année, la déclaration doit être effectuée par dépôt papier.
  • Changement intervenu au cours de l’année de perception des revenus : année N
    • Mariage ou Pacs : une seule déclaration est attendue, sauf si le couple opte pour une déclaration séparée, les deux déclarations peuvent être transmises séparément ;
    • Divorce / Séparation / Rupture de Pacs : une déclaration est attendue par personne constituant le foyer fiscal, les deux déclarations peuvent être transmises séparément.
    • Décès :
      • d’une personne seule : une seule déclaration est attendue ;
      • d’une personne en couple : deux déclarations sont attendues. Elles doivent être transmises simultanément et obligatoirement dans le même interchange.
  • Changement intervenu au cours de l’année précédente de l’année de perception des revenus : année N-1
    • Mariage ou Pacs : une seule déclaration est attendue, au titre de N, uniquement pour les déclarants qui se sont mariés ou pacés, et ont opté pour la déclaration séparée en N-1, et qui n’ont pas reçu une déclaration commune.
      Sont exclus les primo déclarants, les défaillants N-1 et les défaillants N-2.
  • Précisions apportées en cas de re-jeu ou de dépôt correctif
    • En cas de re-jeu de déclaration acceptée comportant un changement de situation de famille ;
      • Si une seule déclaration : le dépôt correctif doit impérativement comporter les mêmes informations relatives au changement déjà déposé ;
      • Si deux déclarations : les dépôts correctifs doivent être rejoués simultanément dans le même interchange, avec les mêmes informations relatives au changement déjà déposé.

La correction d’un changement de situation de famille de déclaration acceptée devra être effectuée par dépôt papier.

  • Suppression et ajout de formulaires
    Par ailleurs, le formulaire n° 2042-QE, qui permettait de déclarer les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique est supprimé, un nouveau formulaire n° 2042-RICI étant mis en place.
  • Primo-déclarants
    Les primo-déclarants sans numéro fiscal sont exclus de la procédure EDI-IR et doivent donc déclarer leurs revenus en version papier ou en ligne sur le site impôts.gouv.fr.
    A l’inverse les primo-déclarants avec un numéro fiscal ont accès à la procédure EDI-IR, une case à cocher est prévue à cet effet.
  • Contribuables étrangers
    Les contribuables étrangers (à l’exception de Monaco) ou résidant dans une collectivité outre-mer ne peuvent pas être traités en EDI-IR.

Site edificas.fr
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