Cotisation foncière des entreprises : déclaration à souscrire en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en 2017
Conformément aux dispositions de l’article 1477 II du code général des impôts, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, le nouvel exploitant est tenu de souscrire une déclaration initiale 1447 C avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de changement.
Cette déclaration disponible sur le site impots.gouv.fr doit être déposée pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère l’établissement.
Ainsi pour les événements susvisés intervenus en 2017, le formulaire 1447 C dont les éléments déclarés servent à asseoir l’imposition à la CFE 2018 doit être déposé au plus tard le 31/12/2017 auprès du SIE concerné. Une notice est mise à la disposition des usagers pour servir les différentes rubriques du formulaire. Dans la rubrique relative aux renseignements de l’entreprise, le chiffre d’affaires ou les recettes HT doivent être réajustées à l’année civile.
La Direction Régionale des Finances Publique du Centre Val de Loire souhaite attirer votre attention sur le respect de cette obligation déclarative en raison d’un fort taux de défaillance dans le dépôt de ce formulaire 1447 C chaque année.