Dans le cadre de l’aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016 dans les communes visées par les arrêtés du 8 juin 2016 et du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nous vous prions de trouver ci-dessous une synthèse de la circulaire y afférent.
Circulaire « aide de l’Etat suite aux intempéries »
Objet : versement d’une aide de l’Etat aux entreprises ayant subi de « réelles et sérieuses difficultés pour redémarrer leur activité », en complément des aides déjà existantes
I. Champ d’intervention
- Entreprises sinistrées, assurées pour les préjudices subis, quelle que soit l’activité ou la forme juridique, dont le Chiffre d’Affaires N-1 est inférieur à 1 million d’euros HT.
Ou à titre exceptionnel aux entreprises insuffisamment assurées ou non couvertes au moment du sinistre, en particulier si l’aide attribuée peut restaurer le fonctionnement d’une entreprise économiquement viable par ailleurs.
- Aide accordée aux entreprises des communes visées par les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des 8 et 15 juin 2016
II. Attribution de l’aide
- Eligibilité : entreprises dont le dernier CA est inférieur à un million d’euros, dont au moins un établissement est situé dans une commune visée par les arrêtés mentionnés ci-dessus, et qui n’ont pas repris une activité normale au 10 juin (pour cause d’insalubrité ou inaccessibilité des locaux, moyens de production ou stocks de produits détruits ou endommagés, notamment)
- Montant de l’aide :
- Ne doit pas être supérieure à la différence entre le préjudice total subi « tel qu’il peut être estimé » et la prise en charge par l’assurance du demandeur, et des éventuelles autres aides sollicitées, dans la limite de 3000€.
- Exceptionnellement l’aide pourra aller jusqu’à 10.000€ si les éléments suivants sont réunis : perte de CA excédant un mois, existence de l’entreprise menacée, emploi de salariés menacé (pas plus de 5% du nombre total des entreprises dans ce cas de figure)
III. Modalités de versement des aides
- Dossier à fournir par le demandeur à l’UD DIRECCTE du département du siège de l’entreprise:
- Nom, adresse, SIRET et activité de l’entreprise
- RIB
- Attestation sur l’honneur selon modèle
- que l’activité normale de l’entreprise n’a pas repris au 10 juin 2016
- que le total des aides sollicitées (hors remboursement des assurances) n’excède pas le montant restant à charge de l’entreprise ;
- le cas échéant, le montant et le détail des aides publiques entrant dans le champ du règlement de minimis que l’entreprise a reçues ou demandées, lors de l’exercice fiscal en cours ainsi que lors des deux exercices fiscaux précédents ;
- que le CA de l’année précédente a été inférieur à 1 M euros HT ;
- que l’aide est destinée à contribuer au rétablissement de la marche normale de l’entreprise ;
- que l’entreprise s’engage à justifier des dommages totaux subis, des sommes couvertes par son assurance et de tout autre aide, une fois connus.
- Photos des dégâts ou tout autre document relatif au préjudice
- Déclaration de sinistre à l’assurance
- Procédure d’attribution des aides:
Un comité départemental d’examen des demandes d’aides est institué, sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend :
- Le DDFIP ou son représentant
- Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
- Le DIRECCTE ou son représentant
- Les maires des communes visées par les arrêtés ou leurs représentants
- Le président de la CCI ou son représentant
- Le président de la CMA ou son représentant
- Le président du Conseil Régional ou son représentant
La date de la première réunion ce comité sera programmée dans les prochains jours : Le préfet, sur proposition du comité, arrête la liste des entreprises aidées et les montants attribués.
Les décisions attributives des aides exceptionnelles mentionnent les noms et SIRET des entreprises. Les copies de ces décisions sont adressées pour info à la DGE
- Procédure de versement
- La décision du préfet, accompagnée de l’état collectif et nominatif des entreprises, est transmise à la DIRECCTE, qui verse l’aide aux entreprises bénéficiaires via son comptable assignataire. La DIRECCTE informe l’entreprise du versement de l’aide.
- Les paiements sont effectués sans ordonnancement dans CHORUS par le comptable assignataire.
- L’aide est assujettie à l’impôt.
- Une régularisation des aides versées sera effectuée a posteriori, sur la base des documents justifiant du montant des préjudices, des remboursements des assurances, du montant de la franchise appliquée et des aides reçues.